1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1165 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000035188487
Texte parentLEGITEXT000035188452
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