Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1165 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000035188467
Texte parentLEGITEXT000035188452
Référencearticle 1 du décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 223-10 du code de commerceest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « Les articles R. 228-81 à R. 228-83 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article R. 228-83 est applicable ».