Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 236-11 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles L. 236-13 et L. 236-18 est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires. Elle est, en outre, publiée à deux reprises, dans deux journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice » ;
4. 2° La première phrase du second alinéa est remplacée par la phrase suivante :
5. « Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, par lettre simple ou recommandée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R236-11