Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1168 du 13 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035188678
Texte parentLEGITEXT000035188650
Référencearticle 10 du décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa les mots : « de l'autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « du contrôleur budgétaire » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, la référence au 7° et la dernière phrase sont supprimées ;
4. 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
5. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires quinze jours après leur réception dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 : art. 9
Aller plus loin
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