Décret n° 2017-1168 du 13 juillet 2017 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 fixant les statuts de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales, sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle, associations, personnes morales publiques ou poursuivant un objet culturel d'intérêt public. Objet : modification des statuts de l'établissement public « Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret élargit le périmètre d'intervention de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) qui intervient à titre gratuit pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics et, en premier lieu, pour le compte du ministère chargé de la culture et les établissements publics placés sous sa tutelle. Ce décret permet à l'établissement d'intervenir à titre gratuit à la demande du ministère chargé de la culture sur le patrimoine immobilier appartenant à l'Etat ou sur les immeubles sur lesquels il détient un droit réel, mis à la disposition d'autres personnes morales publiques ou poursuivant un objet culturel d'intérêt public. Il redéfinit également le champ d'intervention à titre accessoire de l'OPPIC, précise les modalités de son intervention à titre onéreux, en mentionnant notamment les sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle pour le compte desquelles il peut exercer son activité. Il modifie la composition du conseil d'administration de l'établissement. Enfin, il met les statuts de l'établissement en conformité avec les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Références : le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 modifié relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-1 ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 modifié relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du comité technique de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture en date du 16 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,