Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° les mots : « de performance » sont supprimés ;
3. 2° Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 16° Les contrats de concession et les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ; » ;
5. 3° Au 18°, les mots : « articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
6. 4° A l'avant-dernier alinéa, la référence au 9° est supprimée ;
7. 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « Si cela s'avère nécessaire, les délibérations mentionnées aux 7° et 9° peuvent être organisées à l'initiative du président de l'établissement sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. Dans ce cas, elles sont adoptées conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 : art. 8