Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « le ministre chargé de la culture, ainsi que, le cas échéant, » sont supprimés ;
3. 2° Les troisième et quatrième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « Pour les immeubles mis à la disposition d'un établissement public de l'Etat ou lui appartenant, la convention de mandat est conclue entre l'opérateur et l'établissement public lorsque ce dernier dispose de la maîtrise d'ouvrage, ou à défaut entre l'opérateur et le ministre compétent.
5. « Les autres mandats de maîtrise d'ouvrage sont fixés par une convention conclue entre l'opérateur et le maître de l'ouvrage. » ;
6. 3° Au II, les mots : « la totalité des attributions de la maîtrise d'ouvrage » sont remplacés par les mots : « des attributions de maîtrise d'ouvrage » ;
7. 4° Au III, les mots : « contrats » et « contrat » sont respectivement remplacés par les mots : « marchés » et « marché », et les mots : « l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 : art. 4