Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1168 du 13 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035188672
Texte parentLEGITEXT000035188650
Référencearticle 7 du décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
3. « A l'exception du président et du représentant du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « le décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 : art. 6
Aller plus loin
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