Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1168 du 13 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035188666
Texte parentLEGITEXT000035188650
Référencearticle 3 du décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
3. 2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 6° Négocier et gérer les marchés de partenariat prévus par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 : art. 3
Aller plus loin
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