Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1168 du 13 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035188684
Texte parentLEGITEXT000035188650
Référencearticle 11 du décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 15.-Les dépenses de l'établissement sont présentées sous la forme des enveloppes définies à l'article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Sur décision du conseil d'administration, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 : art. 15
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