Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1168 du 13 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035188682
Texte parentLEGITEXT000035188650
Référencearticle 5 du décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, ses activités et ses investissements » sont supprimés ;
3. 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 : art. 4-1
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