1. La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1168 du 13 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035188680
Texte parentLEGITEXT000035188650
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