Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juillet 2017 (version du 20 juillet 2026)Légifrance →
1. L'autorité responsable du site internet unique mentionné au I de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé.
2. L'autorité responsable du site internet unique publie, sans les modifier :
3. 1° Les informations prévues au I de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, autres que celles mentionnées au III du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code ;
4. 2° Les informations prévues à l'article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime, autres que celles mentionnées au 7° du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l'article D. 253-46-1-10 du même code.
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