Arrêté du 7 juillet 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2026.

TexteArrêté du 7 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000054446909
Texte parentLEGITEXT000035189428
Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 juillet 2017 (version du 20 juillet 2026)Légifrance →

1. Les administrations, les autorités, les établissements et le groupement d'intérêt public mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, ainsi que leurs déontologues mentionnés à l'article L. 1451-4 du même code peuvent consulter, chacun en ce qui les concerne, l'intégralité des informations déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code qui exercent leurs fonctions ou remplissent une mission en leur sein. Ils sont tenus d'assurer la confidentialité des informations mentionnées au III de l'article R. 1451-2 du même code.

2. La direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture peut consulter l'intégralité des informations déclarées par les personnes mentionnées à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime. Elle est tenue d'assurer la confidentialité des informations mentionnées au 7° de l'article D. 253-46-1-11 du même code.

3. Un couple identifiant/ mot de passe garantit l'authentification de chacune des personnes chargées de la gestion des déclarations sur le site internet unique. Le mot de passe doit répondre aux mêmes critères de robustesse que ceux précisés au dernier alinéa de l'article 3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054446909, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.