Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre II du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Titre V « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
3. « Chapitre Ier « Conditions générales des contrats
4. (Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
5. « Chapitre II « Règles de formation et d'exécution des contrats
6. « Art. R. 252-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
7. ARTICLES APPLICABLES
8. DANS LEUR RÉDACTION
9. R. 222-1 à R. 222-4
10. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
11. R. 242-1 à R. 242-4
12. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
13. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. R252-1
Divisions : Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre Ier : Conditions générales des contrats ; Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats