Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1166 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000035189914
Texte parentLEGITEXT000035189883
Référencearticle 4 du décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre VI du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Titre V
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
3. « Chapitre Ier
« Médiation
4. (Ce chapitre ne comporte pas de dispositions.)
5. « Chapitre II
« Action de groupe
6. « Art. R. 652-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
7. ARTICLES APPLICABLES
8. DANS LEUR RÉDACTION
9. R. 623-1 à R. 623-33
10. Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
11. « Art. R. 652-2.-Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation : art. R652-1, art. R652-2 Divisions : Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ; Chapitre Ier : Médiation ; Chapitre II : Action de groupe
Aller plus loin
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