Article en vigueur depuis le 19 juillet 2017.
1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2017.
2. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
3. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
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