Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerceest ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 225-102 :
3. a) Le premier alinéa est supprimé ;
4. b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Au rapport mentionné à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 » ;
5. 2° Au premier alinéa de l'article R. 225-104, les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article D. 225-104-1, les mots : « de la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 » sont remplacés par les mots : « de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-37-3 » ;
7. 4° Au début du premier alinéa de l'article R. 225-105, les mots : « Le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L. 225-102 » sont remplacés par les mots : « le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 » ;
8. 5° Au premier alinéa de l'article R. 225-105-1, les mots : « du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 225-102-1 » ;
9. 6° Au premier alinéa de l'article R. 225-105-2, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R225-102, art. R225-104, art. D225-104-1, art. R225-105, art. R225-105-1, art. R225-105-2