Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés en commandites par actions, sociétés à responsabilité limitée, ainsi que les sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple dont l'ensemble des parts est détenue par des personnes ayant l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée. Objet : le décret coordonne les dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications proposées par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à partir du rapport afférent au premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017. Notice : ce décret modifie la partie réglementaire du code de commerce. Il modifie les références à certains articles de niveau législatif et coordonne le contenu de l'article R. 225-102 en lien avec les dispositions modificatrices de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés. Références : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-100 et L. 225-102-1, tels que modifiés par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,