1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1174 du 18 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035222183
Texte parentLEGITEXT000035222171
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