Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1174 du 18 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035222185
Texte parentLEGITEXT000035222171
Référencearticle 2 du décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 950-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017. »