Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 322-26 :
2. 1° Au II :
3. a) Les 1° à 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « 1° La stratégie foncière de l'établissement, les programmes pluriannuels d'investissement et les grandes orientations de l'aménagement et de la gestion des immeubles du domaine relevant du conservatoire ;
5. « 2° Les programmes d'intervention foncière et d'acquisition ;
6. « 3° Les contrats d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ;
7. « 3° bis Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
8. « 4° Le classement des immeubles dans le domaine propre de l'établissement ainsi que l'échange, la vente et la cession des immeubles non classés ou de droits immobiliers ; » ;
9. b) Au 5°, les mots : « les décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « les budgets rectificatifs » ;
10. c) Au 10°, les mots : « visées à l'article L. 322-10 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 322-10 d'une durée supérieure à neuf ans » ;
11. d) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou assortis de conditions particulières ; » ;
13. 2° Le III est abrogé ;
14. 3° Au V, après les mots : « les transactions » sont insérés les mots : « au sens de l'article 2044 du code civil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R322-26