Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral

Publics concernés : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (administrateurs et personnels), services de l'Etat, justiciables. Objet : commissionnement ministériel des gardes du littoral, actualisation des dispositions réglementaires sur les instances de gouvernance de l'établissement, clarification des compétences. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, sauf en ce qui concerne le l du 2° de l'article 13 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 . Notice : le décret simplifie certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par l'établissement dans ses missions d'intervention foncière. Plusieurs modifications sont ainsi opérées, notamment : - l'intégration d'une référence au document stratégique d'intervention à long terme ; - l'ajout de précisions sur l'articulation avec le régime forestier sur les sites du Conservatoire du littoral ; - la révision des modalités de nomination des membres du conseil d'administration et de la durée de leurs mandats ; - une meilleure lisibilité donnée aux compétences du conseil d'administration et à celles du directeur de l'établissement ; - la révision de la composition du conseil scientifique et de la durée du mandat de ses membres ; - la suppression de la mention du lieu de réunion des conseils de rivages ainsi qu'une mise à jour portant sur les noms des régions ; - la création d'un recueil des actes administratifs. Le décret modifie également la procédure de commissionnement et d'assermentation des gardes du littoral, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement et aux agents des réserves naturelles, en application de l'article 164 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code civil, notamment son article 2044 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 322-1 à L. 322-14, R. 172-2 à R. 172-7 et R. 322-1 à R. 322-37-1 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 212-2, L. 212-2-1 et L. 214-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 et L. 4421-3 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 311-3 ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

Vu le décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie ;

Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 28 octobre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 9 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,