Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1170 du 17 juillet 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
IdentifiantLEGIARTI000035222244
Texte parentLEGITEXT000035222209
Référencearticle 15 du décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 322-37 :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le directeur conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le conseil d'administration en application des 2° et 4° de l'article R. 322-26. » ;
4. 2° La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
5. 3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Il signe les contrats, conventions et marchés. » ;
7. 4° Au septième alinéa, après les mots : « sa signature » sont insérés les mots : « à des personnels de l'établissement, dans des limites qu'il détermine. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux personnels de l'établissement qu'il désigne pour exercer des fonctions de responsabilité. ».