Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1170 du 17 juillet 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au commissionnement des gardes du littoral
IdentifiantLEGIARTI000035222265
Texte parentLEGITEXT000035222209
Référencearticle 17 du décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-15 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 322-15.-Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2 à R. 172-7.
« Dans l'exercice de leurs missions de police, ils portent la plaque ou l'écusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. »