Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1170 du 17 juillet 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
IdentifiantLEGIARTI000035222255
Texte parentLEGITEXT000035222209
Référencearticle 4 du décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 322-8-4, les mots : « établi selon des modalités approuvées par le conseil d'administration du conservatoire » sont supprimés.