Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1170 du 17 juillet 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
IdentifiantLEGIARTI000035222246
Texte parentLEGITEXT000035222209
Référencearticle 16 du décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article R. 322-37-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 322-37-2.-Le directeur procède à la publication de tous les actes réglementaires pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à celle des délibérations relatives à la constitution de son domaine, par insertion dans le recueil des actes administratifs de l'établissement.
« Ce recueil est tenu à la disposition du public au siège du conservatoire et mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite. »