Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1170 du 17 juillet 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au commissionnement des gardes du littoral
IdentifiantLEGIARTI000035222267
Texte parentLEGITEXT000035222209
Référencearticle 18 du décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la rubrique : « Livre III » du II du titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, avant la ligne : « Nomination des membres du conseil d'administration d'un établissement public de parc national », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
2. Commissionnement des agents non publics constituant les gardes du littoral
3. Article R. 322-15
4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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