Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2017.

TexteDécret n°2017-1170 du 17 juillet 2017

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000035222248

Texte parentLEGITEXT000035222209

Référencearticle 20 du décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 (version du 20 juillet 2017)Légifrance →

1. Le l du 2° de l'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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