Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1176 du 18 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035244421
Texte parentLEGITEXT000035244408
Référencearticle 3 du décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-4 du même codeest modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 1°, après les mots : « notifier une ordonnance pénale en application des dispositions », les mots : « de l'article 495-3 » sont remplacés par les mots : « des articles 495-3 et 527 » ;
3. 2° Après le 5° est inséré un 6° ainsi rédigé :
4. « 6° Pour la notification d'une convocation en justice d'un prévenu dans le cas prévu à l'article 390-1 du code de procédure pénale : IA. 6 ».