Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Publics concernés : opérateurs de communications électroniques, fournisseurs de dispositifs techniques de géolocalisation, délégués du procureur de la République, juridictions. Objet : clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le tarif applicable aux nouvelles missions confiées aux délégués du procureur s'applique aux mesures prescrites à compter du lendemain de sa publication. Notice : à la suite de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le texte précise le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduit un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la République. Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 121-2 et R. 121-4 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,