Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2017.

TexteDécret n°2017-1176 du 18 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035244423

Texte parentLEGITEXT000035244408

Référencearticle 4 du décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017 (version du 21 juillet 2017)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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