Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017
RattachementTitre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITÉ
IdentifiantLEGIARTI000035251230
Texte parentLEGITEXT000035251214
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le onzième alinéa de l'article L. 114-17 du code de la mutualité est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « h) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, la déclaration prévue au I de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ou la déclaration prévue au II du même article lorsqu'elles remplissent les conditions applicables, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, aux sociétés mentionnées au 2° du I de cet article. »