Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2017

NatureOrdonnance

Signé le19 juillet 2017

Publié le21 juillet 2017

Articles16 articles en vigueur

NORECOT1711290R

IdentifiantLEGITEXT000035251214

Référence

Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre II ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-35 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 114-17 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 524-2-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-7-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2323-8 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 216 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 16 mai 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 31 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations extra-financières par certaines sociétés

Article 1 LEGIARTI000035251244

A modifié :

Code de commerce : art. L225-102-1

Article 2 LEGIARTI000035251246

A modifié :

Code de commerce : art. L221-7

Chapitre II : Dispositions relatives à la publication d'informations concernant la politique de diversité appliquée dans les organes dirigeants de certaines sociétés

Article 3 LEGIARTI000035251248

A modifié :

Code de commerce : art. L225-37-4

Article 4 LEGIARTI000035251250

A modifié :

Code de commerce : art. L823-10

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Article 5 LEGIARTI000035251252

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L511-35

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES

Article 6 LEGIARTI000035251254

A modifié :

Code des assurances : art. L310-1-1-1

Article 7 LEGIARTI000035251226

A modifié :

Code des assurances : art. L322-26-2-4

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 8 LEGIARTI000035251256

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L931-7-3

Article 9 LEGIARTI000035251228

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. L931-7-5

Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITÉ

Article 10 LEGIARTI000035251230

A modifié :

Code de la mutualité : art. L114-17

Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

Article 11 LEGIARTI000035251232

A modifié :

Code du travail : art. L2323-8

Titre VII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Article 12 LEGIARTI000035251234

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L524-2-1

Titre VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 47-1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPÉRATION

Article 13 LEGIARTI000035251236

A modifié :

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : art. 8

Titre IX : DISPOSITIONS FINALES

Article 14 LEGIARTI000035251238

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L745-1-1, art. L755-1-1, art. L765-1-1
Code des assurances : art. L390-1
Code de commerce : art. L950-1

Article 15 LEGIARTI000035251240

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.

Article 16 LEGIARTI000035251242

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick Girardin