Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017

RattachementTitre IX : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000035251240

Texte parentLEGITEXT000035251214

Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 (version du 22 juillet 2017)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.

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