Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises » ; 2° Dans le tableau du 2° du II, le chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes : «
2. Chapitre III
3. L. 823-1
4. la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
5. L. 823-2 et L. 823-3
6. l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
7. L. 823-3-1
8. la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
9. L. 823-4 à L. 823-9
10. l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
11. L. 823-10
12. l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017
13. L. 823-11 à L. 823-14
14. l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
15. L. 823-15 et L. 823-16
16. la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
17. L. 823-16-1 à L. 823-19
18. l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
19. L. 823-20
20. la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
21. L. 823-21
22. l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
23. ». II.-Après le deuxième alinéa des articles L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1 du code monétaire et financier est inséré l'alinéa suivant : « L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises. » III.-Après le deuxième alinéa de l'article L. 390-1 du code des assurances est inséré l'alinéa suivant : « Les articles L. 310-1-1-1 et L. 322-26-2-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :