Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000035251256
Texte parentLEGITEXT000035251214
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 931-7-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 931-7-3.-L'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable aux institutions de prévoyance ou à leurs unions lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont applicables aux institutions ou unions les autres dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance. »