Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations extra-financières par certaines sociétés

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations extra-financières par certaines sociétés

IdentifiantLEGIARTI000035251246

Texte parentLEGITEXT000035251214

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le quatrième alinéa de l'article L. 221-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Le I de l'article L. 225-100-1 et l'article L. 225-102-1 s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L221-7

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