Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000035251234
Texte parentLEGITEXT000035251214
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Ce rapport comporte également les informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, dès lors que le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la coopérative excèdent, le cas échéant sur une base consolidée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L524-2-1
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