Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 47-1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPÉRATION
IdentifiantLEGIARTI000035251236
Texte parentLEGITEXT000035251214
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 8 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce pour les coopératives qui remplissent les conditions fixées au sixième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce pour les coopératives qui remplissent les conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : art. 8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.