1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017
RattachementTitre IX : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000035251242
Texte parentLEGITEXT000035251214
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