Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 4421-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. L. 4421-14.-Les articles L. 4151-1, L. 4151-2 et L. 4151-4 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;
4. 2° Le premier alinéa de l'article L. 4423-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les articles L. 4311-1 et L. 4311-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;
6. 3° L'article L. 4423-3 est ainsi modifié :
7. a) L'alinéa unique de l'article constitue un I ;
8. b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
9. « II.-Pour l'application de l'article L. 4311-12 à Wallis-et-Futuna, le second alinéa du 2° est ainsi rédigé :
10. « Pour la prise en charge financière par l'Etat, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :