Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017
RattachementChapitre VI : Etablissements et services de santé
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre VI : Etablissements et services de santé
IdentifiantLEGIARTI000035251340
Texte parentLEGITEXT000035251310
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre IV de la sixième partie du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
« Biologie médicale
3. « Art. L. 6433-1.-Les articles L. 6211-3 et L. 6211-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la santé publique : art. L6433-1 Divisions : Chapitre III : Biologie médicale
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