Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035251359
Texte parentLEGITEXT000035251358
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa du 1° du V de l'article L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte », sont insérés les mots : « et du complément de ressources prévu à l'article 35-1 de la même ordonnance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L542-4
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