Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 223 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment le chapitre II de son titre VI ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 27 juin 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 juin 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 juin 2017 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,