Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035251365

Texte parentLEGITEXT000035251358

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 (version du 22 juillet 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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