Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035251363

Texte parentLEGITEXT000035251358

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 (version du 22 juillet 2017)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.

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