Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035251575

Texte parentLEGITEXT000035251570

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 (version du 22 juillet 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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