Article 1 LEGIARTI000035251571
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1514-1
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu la loi organique n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 223 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 30 mars 2017 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 27 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
1. I. - A Mayotte, pour les exploitants qui ne sont pas titulaires d'une licence mentionnée au II, la déclaration prévue aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 du code de la santé publique est faite auprès du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2018.
2. II. - A Mayotte, tout titulaire d'une licence délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique, est tenu d'effectuer une déclaration en application des articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 pour exploiter la licence prévue aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 ou L. 3331-3 du même code.
3. Cette déclaration est faite auprès du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2018.
1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 2017).