Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035251571
Texte parentLEGITEXT000035251570
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première partie du code de la santé publique, l'article L. 1514-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « dans le département ou » sont supprimés ;
3. 2° Le 2° est abrogé ;
4. 3° Au 3°, qui devient le 2°, les mots : « du département ou » sont supprimés ;